Statuts de l'association

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
ASSOCIATION ADVOCACY-FRANCE

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS

Promouvoir un mouvement d'actions des porte-parole des usagers de santé mentale (advocacy) en France lorsque leurs paroles ne sont pas entendues du fait qu'ils sont ou ont été étiquetés malades mentaux et /ou handicapés et/ou usagers des services de psychiatrie et/ou en difficulté psychologique avec l'entourage.
Créer des services et des actions d'accès au recours permettant que leurs opinions soient prises en compte, les demandes justifiées entendues, l'accès à la responsabilité reconnu, la dignité et les droits des usagers en santé mentale respectés, ceci dans les champs médical, médico-social, juridique et social.
A travers des actions concrètes de terrain coordonnées par une association faisant travailler ensemble usagers, professionnels et bénévoles, en partenariat, aider les usagers à être acteurs sociaux, à prendre la parole, à être entendus et reconnus comme responsables.
Assister tout usager en étant sa « personne de confiance » lorsque l’association est sollicitée par cet usager.
Représenter les usagers dans les instances administratives, groupe de travail, lorsque cette représentation est sollicitée.
Promouvoir des formations et des recherches conformes aux buts et objectifs opérationnels de l’association Advocacy-France.

ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 5, Place des Fêtes – 75019 PARIS
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

Advocacy-France est une association d’usagers en santé mentale. Toutes personnes concernées par la santé mentale peuvent devenir membres de l’association. Ses instances dirigeantes (Conseil d’Administration et Bureau) sont composées en majorité d’usagers eux-mêmes et de famille d’usagers.
L’association se compose de :
1) Membre d'honneur
2) Membres bienfaiteurs
3) Membres actifs ou Adhérents

ARTICLE 5 : ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. S’il y a refus celui-ci devra être motivé.

ARTICLE 6 : LES MEMBRES

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle extraordinaire fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres actifs les membres de l'Association Advocacy France, à jour de cotisation.
Ils peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Le montant de la cotisation des personnes morales est le montant de la cotisation de base majorée de 1 % par adhérent de cette association.
Sont membres associés, les membres des associations membres de l'Association.
L'association membre dispose d'une voix comme membre actif et une voix par tranche de 200 membres associés.

ARTICLE 7 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
1)    démission
2)    décès
3)     radiation prononcée par le Bureau pour non paiement de cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications.

ARTICLE 8 : LES RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1)    les cotisations
2)    les dons manuels
3)    les subventions, et tout ce qui est autorisé par la loi.

ARTICLE 9 : LE C.A.

L'association est dirigée par un conseil de 22 membres maximum dont les membres sont élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé :
1) un Président
2) un ou plusieurs Vice-Présidents si nécessaire
3) un Secrétaire et si nécessaire d'un secrétaire adjoint
4) un Trésorier et si nécessaire d'un trésorier adjoint.
La majorité des instances devant être composée d’usagers eux-mêmes et de famille d’usagers comme énoncé à l’article 4 des présents statuts.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 : REUNION DU C.A.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande d'un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, le Président a une voix prépondérante. Il n'est autorisé que cinq mandats « bon pour pouvoir » par membre du C.A. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Secrétaire. L'ordre du jour est inscrit sur la convocation.
Le Président assisté des membres du Conseil préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Les votes sont acquis à la majorité simple à main levée. Il n’est autorisé que 10 mandats « bon pour pouvoir » par Adhérent. Aucun quorum n'est exigé.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un membre inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur devra être établi par le Conseil d'Administration qui le fera alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et qui précise les modalités d'adhésions, celles des interventions et de prises en compte des demandes d'Advocacy.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et 1'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

LES PRESENTS STATUTS SONT APPROUVES A L’UNANIMITE (MOINS 2 VOIX) PAR L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, réunie statutairement le samedi 11 mai 2007.

Philippe GUERARD, Président